Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions d'enseignement proposées par Laure Pigeon, professeure indépendante, auprès des personnes souhaitant souscrire à ses services, les clients. 

Mme Pigeon Laure atteste avoir obtenu, en France, le diplôme "science de l'éducation" (Master 2) et "sciences du langage" (Master 1, spécialité FLE).

Les conditions de vente relèvent de la législation des services à la personne offertes en mode prestataire. Elles sont régies par les articles 7232-6 et suivants du Code du Travail. 

Objet du contrat
Le Professeur offre au Client qui l'accepte un contrat de services d'enseignement ou de soutien scolaire, en ligne, auprès d'élèves et de particuliers de son choix. 
Elle comprend les prestations principales suivantes : enseignements des savoirs, corrections, préparations de cours, gestion administrative, suivi de progression. 

Engagement, durée et résiliation du contrat

Tout client se doit de régler les frais d'inscription, d'une valeur de 40 euros, dès la signature du contrat, ainsi que le mois où le client décide de débuter ses cours. 
Le Client souscrit un contrat mensuel, trimestriel, ou pour 10 cours, sans limitation de durée, reconductible. La durée de préavis du client souhaitant arrêté les cours est de 1 mois. Par ailleurs, tout mois entamé est dû dans sa globalité (180 euros). 

Exemple : si un client souhaite arrêter les cours le 15 mars, il se doit de prévenir le 15 février au plus tard. Le mois de mars sera dû dans sa globalité. Il est donc conseillé d'arrêter les cours avant le 1er mars. 

 Validité du contrat
Les présentes conditions contractuelles sont valables jusqu'à la fin de l'année scolaire, fixée à la date du 31 juillet de l'année en cours.  

Régularité de cours
Les cours se tiennent régulièrement. Exceptionnellement, tout cours annulé est déplacé (sans frais) dans le mois en cours et à condition d'en avoir informé le Professeur au préalable, au minimum 24h avant le jour J. Un cours non annulé 24h avant, sera facturé, et non reporté. 
Le Professeur peut exceptionnellement, et dans les mêmes conditions, annuler un cours.  

Règlement des cours
Le règlement des cours s'effectue à chaque début de mois, par virement bancaire ou paiment en ligne sécurisé. 
L'absence de paiement ou le retard de celui-ci (plus de 15 jours) entraîne la fin des cours. 
Les pénalités de retard par défaut de paiement s'élèvent à 10% des sommes dues et le forfait de recouvrement à 50€. Elles débutent 30 jours après réception de la facture. 

Obligations du Professeur
Le Professeur s'engage à réaliser durant la période contractuelle les obligations précisées ci-dessous. 
- Il met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la réussite de ses enseignements.  
- Il informe régulièrement le client du contenu de ses enseignements et de la progression de l'élève. 
- Le Professeur assure la confidentialité de ses enseignements et protège la vie privée du client, de ses enfants et de ses proches. En particulier, il s'interdit de communiquer toutes informations individualisées les concernant (nom, adresse, accès de l'immeuble, numéro de téléphone etc.). 

Données personnelles
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès du Professeur d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données collectées pour la réalisation de ses prestations. 
Les données collectées ne sont transmises à aucun tiers.  

Règlement des litiges
Après tentatives infructueuses de médiation, les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de leur résidence ou de la réalisation des prestations. 
Le contrat est soumis à la loi et aux juridictions françaises.